Deuxième chambre civile, 2 juillet 1980 — 80-60.147
Résumé
Est irrecevable pour ne contenir aucun moyen et ne viser aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué la déclaration de pourvoi faite contre un jugement ordonnant une radiation de la liste électorale dès lors que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif.
Thèmes
Textes visés
- Code électoral L27
- Nouveau Code de procédure civile 997 IRRECEVABILITE
- Nouveau Code de procédure civile 998 IRRECEVABILITE
Texte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 997 ET 998 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR X... BERNARD ET X... JACQUELINE CONTRE UN JUGEMENT QUI, SUR LE RECOURS FORME PAR PENETIER, SOLEILLEBOUT, TOMASELLA, SPAGNOL ET JACAL, TIERS ELECTEURS, A ORDONNE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTIGNAC TOUPINERIE NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARMANDE.