Deuxième chambre civile, 27 novembre 1980 — 80-11.793

Rejet Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

L'attribution d'une prestation compensatoire sous forme de rente implique nécessairement l'impossibilité de lui donner la forme d'un capital.

Thèmes

divorceprestation compensatoireattributionattribution sous forme de renteconsistance des biens du débiteur ne permettant pas une attribution en capitalconstatation implicite

Textes visés

  • Code civil 274
  • Code civil 276

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

ATTENDU QU'EN CONDAMNANT B. A. A VERSER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LA CONSISTANCE DES BIENS DE L'EPOUX NE PERMETTAIT PAS DE DONNER A LA PRESTATION LA FORME D'UN CAPITAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.