Première chambre civile, 20 janvier 1981 — 79-13.385

Cassation Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Viole les articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances la Cour d'appel qui condamne une compagnie d'assurance à garantir un de ses assurés qui dans la proposition d'assurance avait coché la rubrique "déplacements privés seulement" et qui a été l'auteur d'un accident alors qu'il se rendait à son travail sans que cette aggravation du risque ait été préalablement déclarée à l'assureur, retient que l'indication donnée dans la proposition d'assurance visait à délimiter le champ d'application du contrat et non à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour l'assureur.

Thèmes

assurance en generalrisquedéclarationréticence ou fausse déclarationarticle l 1138 du code des assurancesquestionnaire soumis à l'assuréusage du véhiculedéplacements privésportéesinistre survenu lors d'un déplacement professionnelobligationquestionnaire de souscription

Textes visés

  • Code des assurances L113-8 CASSATION
  • Code des assurances L113-9 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 113-8 ET L. 113-9 DU CODE DES ASSURANCES;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT D'ASSURANCE EST NUL EN CAS DE RETICENCE OU DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE QUAND CETTE RETICENCE OU CETTE FAUSSE DECLARATION CHANGE L'OBJET DU RISQUE OU EN DIMINUE L'OPINION POUR L'ASSUREUR :

QU'AUX TERMES DU SECOND, L'OMISSION OU LA DECLARATION INEXACTE DE LA PART DE L'ASSURE DONT LA MAUVAISE FOI N'EST PAS ETABLIE N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L'ASSURANCE, ET, DANS LE CAS OU ELLE EST CONSTATEE APRES UN SINISTRE, L'INDEMNITE EST REDUITE EN PROPORTION DU TAUX DES PRIMES PAYEES PAR RAPPORT AU TAUX DES PRIMES QUI AURAIENT ETE DUES SI LES RISQUES AVAIENT ETE COMPLETEMENT ET EXACTEMENT DECLARES;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT ADRESSE A LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, PATINO TARRAZONA AVAIT COCHE LA RUBRIQUE "DEPLACEMENTS PRIVES SEULEMENT"; QU'IL A ETE DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU LORSQU'IL CONDUISAIT SON VEHICULE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL; QUE LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, ESTIMANT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT NUL POUR RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION, A REFUSE D'INDEMNISER EUSEBIO, VICTIME DE L'ACCIDENT; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA COMPAGNIE TENUE A GARANTIE, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS OMISSION OU DECLARATION INEXACTE DE L'ASSURE, L'INDICATION DONNEE PAR CELUI-CI DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE VISANT "A DELIMITER LE CHAMP D'APPLICATION DU CONTRAT, NON A CHANGER L'OBJET DU RISQUE OU A EN DIMINUER L'OPINION POUR L'ASSUREUR"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, PATINO TARRAZONA UTILISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE POUR UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL SANS AVOIR PREALABLEMENT DECLARE A LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL CETTE AGGRAVATION DU RISQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.