Première chambre civile, 11 février 1981 — 79-14.070

Cassation Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Il résulte de la combinaison des articles 612 et 724 du Code civil que si l'usufruitier universel ou à titre universel est tenu de contribuer aux dettes dans les proportions et de la manière indiquée par ces textes et si le créancier a le droit de le poursuivre directement dans ces limites, ce créancier n'en conserve pas moins celui de poursuivre, directement l'héritier comme il aurait pu poursuivre le défunt dont il est le continuateur, sauf tel recours que de droit de sa part. Méconnaît ces textes la Cour d'appel qui condamne l'époux survivant bénéficiaire d'une donation universelle en usufruit de la part du conjoint prédécédé, au paiement de la totalité d'une dette successorale, alors qu'il ne pouvait être poursuivi en paiement des dettes de la succession que dans les conditions et limites prévues par ces dispositions.

Thèmes

usufruitobligations de l'usufruitierusufruitier universelcontribution aux detteslimitesuccessionpassifdroit de poursuite des créanciers du de cujusprésence d'un usufruitier universel

Textes visés

  • Code civil 612 CASSATION
  • Code civil 714 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 612 ET 714 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES ARTICLES IL RESULTE QUE SI L'USUFRUITIER UNIVERSEL OU A TITRE UNIVERSEL EST TENU DE CONTRIBUER AUX DETTES DANS LES PROPORTIONS ET DE LA MANIERE INDIQUEE PAR CES TEXTES ET SI LE CREANCIER A LE DROIT DE LE POURSUIVRE DIRECTEMENT DANS CES LIMITES, CE CREANCIER N'EN CONSERVE PAS MOINS CELUI DE POURSUIVRE DIRECTEMENT L'HERITIER COMME IL AURAIT PU POURSUIVRE LE DEFUNT DONT IL EST LE CONTINUATEUR SAUF TEL RECOURS QUE DE DROIT DE SA PART; ATTENDU QUE MME Y..., MARIEE A M MAURICE GILBERT Z... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DES MEUBLES ET ACQUETS A ACCEPTE SOUS SA SEULE SIGNATURE DEUX LETTRES DE CHANGE DE 90 000 ET 50 000 F TIREES SUR ELLE PAR RAYMOND X...; QU'APRES LE DECES DE MME Y..., SON MARI, MAURICE GILBERT Z... A ETE ASSIGNE EN PAIEMENT DE CES DEUX EFFETS DE COMMERCE; QU'IL A FAIT VALOIR QU'USUFRUITIER UNIVERSEL DES BIENS DE SA FEMME PAR SUITE D'UNE DONATION PRENANT EFFET A LA MORT DE CELLE-CI AU CAS OU IL LUI SURVIVRAIT, IL N'ETAIT PAS LE SEUL SUCCESSEUR DE CELLE-CI; QU'IL EXISTAIT EN EFFET UN PETIT-FILS, HERITIER RESERVATAIRE EN NUE-PROPRIETE; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE MAURICE GILBERT Z..., QUI AVAIT ACCEPTE SANS RESERVE LA DONATION A LUI FAIRE, ETAIT TENU DIRECTEMENT, VIS-A-VIS DES CREANCIERS, DE LA TOTALITE DE LA DETTE, QUITTE A EXERCER ENSUITE UN RECOURS CONTRE L'HERITIER RESERVATAIRE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN SA QUALITE D'USUFRUITIER, MAURICE GILBERT Z... NE POUVAIT ETRE POURSUIVI EN PAIEMENT DES DETTES DE LA SUCCESSION QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES AUX TEXTES SUSVISES, LA COUR D'APPEL EN A VIOLE LES DISPOSITIONS;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU MOYEN SEULEMENT ET SANS QU'IL Y SOIT PORTE ATTEINTE A LA DISPOSITION ORDONNANT UNE EXPERTISE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.