Première chambre civile, 24 février 1981 — 79-14.471

Rejet Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Le délai imparti à la femme pour accepter la communauté, par l'article 1463 du Code civil, aujourd"hui abrogé, mais applicable à un divorce prononcé en 1966, court à partir de la dissolution du mariage, devenue définitive.

Thèmes

communaute entre epoux (législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965)acceptationdélaipoint de départdivorce séparation de corpsdate à laquelle la décision est devenue définitivedate à laquelle la femme a eu connaissance du divorce (non)

Textes visés

  • Code civil 1463 ANCIEN
  • LOI 65-570 1965-07-13

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A LA SUITE D'UNE ASSIGNATION DU 11 MAI 1960, DELIVREE PAR LA FEMME, LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX V.-C., A LEURS TORTS RECIPROQUES, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ALGER DU 23 MARS 1966; QUE MME C., PRETENDANT AVOIR IGNORE JUSQU'EN NOVEMBRE 1973 LE PRONONCE DU DIVORCE, A DEMANDE LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE; QUE L'EFFET INFIRMATIF ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL A LA DEMANDE DE MME X..., QUI VENAIT AUX DROITS DE V., DECEDE, A DECIDE QUE, FAUTE D'AVOIR ACCEPTE LA COMMUNAUTE DANS LES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS DU DIVORCE DEVENU DEFINITIF, MME C. ETAIT REPUTEE Y AVOIR RENONCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELAI IMPARTI A LA FEMME POUR ACCEPTER LA COMMUNAUTE COURRAIT SEULEMENT A COMPTER DU JOUR OU ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE PAR LE DIVORCE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT D'EXAMINER LES FAITS RETENUS PAR LE TRIBUNAL POUR DECIDER QUE L'EPOUSE AVAIT IMPLICITEMENT ACCEPTE LA COMMUNAUTE, LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE CONFIRMATION DONT ELLE ETAIT SAISIE;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE DELAI IMPARTI A LA FEMME, POUR ACCEPTER LA COMMUNAUTE, PAR L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, AUJOURD'HUI ABROGE, MAIS APPLICABLE A UN DIVORCE PRONONCE EN 1966, COURT, AINSI QUE L'A DECIDE A BON DROIT LA COUR D'APPEL A PARTIR DE LA DISSOLUTION DEVENUE DEFINITIVE DU MARIAGE, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT AFFIRME QUE << LES FAITS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES COMME CONSTITUANT DES ACTES D'ACCEPTATION TACITE N'ONT PAS CETTE VALEUR >> ET DEVELOPPE, EN TROIS ALINEAS DE SON ARRET, CETTE AFFIRMATION, A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.