Deuxième chambre civile, 26 mars 1981 — 79-14.565

Rejet Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Une décision de relaxe sur poursuites pour délit de coups et blessures volontaires impliquant que les faits ne constituent aucune infraction pénale à autorité de la chose jugée sur l'inexistence d'une faute non intentionnelle de la personne relaxée. Par suite, un joueur de rugby, blesse au cours d'un match, ne saurait faire grief à un arrêt de l'avoir débouté de la demande en dommages-intérêts intentée contre un autre joueur sur le fondement de l'article 1383 du Code civil, dès lors que celui-ci avait bénéficié d'une décision de relaxe, devenue définitive, sur poursuites du chef de coups et blessures volontaires.

Thèmes

chose jugeeautorité du pénalcoups et blessures volontairesrelaxeportéeaction fondée sur la faute non intentionnelle de la personne relaxéeresponsabilite civilechose jugée au pénalarticle 1383 du code civilrelaxe du chef de coups et blessures volontairessportsresponsabilitéaccident causé à un participantaccident causé par un autre participantaction civile fondée sur la faute non intentionnelle du participantchose jugéerugbyaccident causé à un joueuraccident causé par un autre joueuraction civile fondée sur la faute non intentionnelle du joueur

Textes visés

  • Code civil 1351
  • Code civil 1383

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UN MATCH DE RUGBY, PIQUEMAL FUT HEURTE PAR BERTRAND ET BLESSE ; QUE, POURSUIVI POUR DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, BERTRAND FUT RELAXE PAR DECISION D'UNE JURIDICTION PENALE DEVENUE DEFINITIVE, QU'EN INVOQUANT UNE FAUTE INVOLONTAIRE DE BERTRAND, PIQUEMAL L'A FAIT ASSIGNER DEVANT LA JURIDICTION CIVILE POUR LUI RECLAMER LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LE GROUPEMENT D'ASSURANCES NATIONALES, ASSUREUR DE BERTRAND, EST INTERVENU ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE PIQUEMAL DE SA DEMANDE, ALORS QUE LES MOTIFS DE L'ARRET CORRECTIONNEL SELON LESQUELS L'ACTION DU PREVENU SE SITUAIT DANS LE CADRE NORMAL DU JEU ET N'ETAIT PAS UNE FAUTE PENALE D'IMPRUDENCE NE CONSTITUAIENT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA DECISION DE RELAXE SUR POURSUITE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES QUI SERAIT AINSI DEPOURVUE, A CET EGARD DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LA DECISION DE RELAXE SUR POURSUITES POUR DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES IMPLIQUANT QUE LES FAITS NE CONSTITUAIENT AUCUNE INFRACTION PENALE AVAIT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR L'INEXISTENCE D'UNE FAUTE NON INTENTIONNELLE DE BERTRAND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.