Deuxième chambre civile, 18 février 1981 — 78-10.799

Cassation 18 février 1981 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

La saisie arrêt ayant le caractère d'une mesure conservatoire jusqu'au jour où elle devient par l'effet d'un jugement de validité une mesure d'exécution, un jugement de condamnation, même frappé d'appel, constitue un titre suffisant pour la signification de l'opposition au tiers saisi. Et le défaut de liquidité de la créance est de nature à justifier un sursis à statuer sur la validité de la saisie mais ne constitue pas une cause d'annulation de la procédure dès son principe.

Thèmes

saisie arrettitrejugement de condamnation frappé d'appelmainlevéeconditionssaisie arrêt pratiquée en vertu d'un jugement de condamnation frappé d'appel (non)validitécréance liquideportée

Textes visés

Code de procédure civile 557 CASSATION

Texte intégral

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, LEQUEL EST PREALABLE :

VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LA SAISIE-ARRET AYANT LE CARACTERE D'UNE MESURE CONSERVATOIRE JUSQU'AU MOMENT OU ELLE DEVIENT, PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT DE VALIDITE, UNE MESURE D'EXECUTION, UN JUGEMENT DE CONDAMNATION, MEME FRAPPE D'APPEL, CONSTITUE UN TITRE SUFFISANT POUR LA SIGNIFICATION DE L'OPPOSITION AU TIERS SAISI; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER UNE SOMME D'ARGENT AU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, CELUI-CI A FAIT UNE SAISIE-ARRET EN VERTU DE CETTE DECISION ET ASSIGNE EN VALIDITE; QUE SUR L'APPEL DES DEBITEURS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A ETE INFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL, LEQUEL A LUI-MEME ETE CASSE ET QUE L'AFFAIRE ETAIT PENDANTE DEVANT LA COUR DE RENVOI; ATTENDU QUE, SAISIE DE LA DEMANDE EN VALIDITE, LA COUR D'APPEL A ANNULE LA SAISIE EN ENONCANT QU'ELLE AVAIT ETE ENGAGEE SANS AUTORISATION DU JUGE AU VU D'UN JUGEMENT QUI N'AVAIT PAS ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE FAITE EN VERTU D'UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE PUISQU'ELLE AVAIT ETE DISCUTEE;

MAIS ATTENDU QUE, MALGRE L'APPEL DES EPOUX X..., LA CREANCE DU CREDIT COMMERCIAL N'EN AVAIT PAS MOINS CONSERVE LE CARACTERE DE CREANCE CERTAINE EN SON EXISTENCE, CE QUI ETAIT SUFFISANT POUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DANS SES PREMIERES PHASES ; QUE LE DEFAUT DE LIQUIDITE DE LA CREANCE ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER UN SURSIS A STATUER SUR LA VALIDITE DE LA SAISIE, MAIS NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE D'ANNULATION DE LA PROCEDURE DES SON ORIGINE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERS ET TROISIEME MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.