Première chambre civile, 24 mars 1981 — 79-15.321

Rejet Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Justifie légalement sa décision au regard des dispositions de l'article 1443 ancien du Code civil la cour d'appel qui pour prononcer la séparation de biens de deux époux mariés en 1947, caractérise le péril pour les intérêts légitimes de l'épouse en retenant que le mari, qui vivait séparé de sa femme, administrait la communauté à son seul profit et sans rendre compte dans des conditions interdisant à l'épouse tout contrôle de sa gestion.

Thèmes

separation de biens judiciaire (législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965)causespéril des intérêts de l'épouseadministration de la communauté par le mari à son seul profitimpossibilité de contrôle par la femme

Textes visés

  • Code civil 1443 ANCIEN

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA SEPARATION DE BIENS, SUR LA DEMANDE DE LA FEMME, ENTRE LES EPOUX Y... QUI S'ETAIENT MARIES EN 1947 ; QU'IL EST SOUTENU QUE, SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 1443 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, LA SEPARATION DE BIENS N'AURAIT PU ETRE PRONONCEE QUE SI LES BIENS DU MARI ETAIENT INSUFFISANTS POUR REMPLIR LES DROITS ET REPRISES DE LA FEMME, CE QUE N'AURAIT PAS CONSTATE LA COUR D'APPEL, QUI SE SERAIT AUSSI, SELON LE MARI, ABSTENUE DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE SES BIENS ETAIENT LARGEMENT SUFFISANTS POUR GARANTIR SON EPOUSE ET QU'IL L'ETABLISSAIT PAR LA PRODUCTION D'UN ETAT LIQUIDATIF REDIGE PAR UN NOTAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE M X..., QUI VIVAIT SEPARE DE SA FEMME, ADMINISTRAIT LA COMMUNAUTE A SON SEUL PROFIT, DANS DES CONDITIONS QUI INTERDISAIENT A LA FEMME TOUT CONTROLE ET QU'IL NE LUI AVAIT FOURNI AUCUN COMPTE RENDU ; QU'ELLE A AINSI, SANS ETRE TENUE DE CONSTATER L'INSUFFISANCE DES BIENS DU MARI POUR PERMETTRE A LA FEMME D'OBTENIR LE PAIEMENT DE SES REPRISES, CARACTERISE LE PERIL POUR LES INTERETS LEGITIMES DE LA FEMME DANS DES CONDITIONS QUI, SOUS L'EMPIRE DU DROIT ANTERIEUR A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, PERMETTAIENT A LA FEMME D'OBTENIR LA SEPARATION DE BIENS ; QUE, DES LORS, SANS AVOIR A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI ETAIENT SANS INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.