Première chambre civile, 3 mars 1981 — 79-15.297

Cassation Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne une compagnie d'assurance à garantir son assuré, mis en cause par un tiers lésé, au motif que, quoique le contrat d'assurance ait été résilié et que l'une de ses clauses définissait le sinistre comme "étant toute réclamation formulée pendant la durée des garanties" lesquelles cessaient "à la date d'effet de la résiliation", les dommages avaient été constatés avant sa résiliation, sans rechercher si, aux termes de ce contrat d'assurance, la garantie n'était pas exclue dès lors que la réclamation du tiers lésé intervenait après la date de résiliation de la police.

Thèmes

assurance responsabilitegarantieconditionsréclamation du tiers léséréclamation postérieure à la résiliation de la policesinistre antérieurgarantie limitée dans le tempsrecherche nécessaireassurance en generallimitation fixée par la policeeffetaction directe de la victime

Textes visés

  • Code civil 1134 CASSATION

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1973, LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MODULAIRES, ACTUELLEMENT DENOMMEE INFORMATIQUE ET BATIMENT, CHARGEE DE CONSTRUIRE DES BATIMENTS, A CONFIE LES TRAVAUX A LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE CHARENTAISE (EGC) EN FOURNISSANT A CELLE-CI DES VOLETS ROULANTS QUI SE SONT REVELES DEFECTUEUX ; QUE LA SOCIETE EGC A ASSIGNE, LE 29 AVRIL 1976, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOCIETE INFORMATIQUE ET BATIMENT ET LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) AUPRES DE LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE "RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE BATIMENT" QUI A ETE RESILIEE LE 31 DECEMBRE 1974 ; QU'AUX TERMES DES CONDITIONS GENERALES DE CETTE POLICE, IL FALLAIT ENTENDRE PAR SINISTRE "TOUTE RECLAMATION FORMULEE ENTRE LES DATES DE PRISE D'EFFET ET DE CESSATION DES EFFETS DU CONTRAT" , ET QUE LES GARANTIES "CESSERONT, EN CAS DE RESILIATION, A LA DATE D'EFFET DE LA RESILITATION" ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE INFORMATIQUE ET BATIMENT, A CONDAMNE LA COMPAGNIE AGF A GARANTIE AUX MOTIFS QUE LES DOMMAGES AVAIENT ETE CONSTATES AVANT LE 31 DECEMBRE 1974, DATE DE RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE, ET QU'AUCUNE DECHEANCE POUR MANQUEMENT DE L'ASSURE A SES OBLIGATIONS, COMMIS POSTERIEUREMENT AU SINISTRE, N'ETAIT OPPOSABLE AUX PERSONNES LESEES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, AUX TERMES DU CONTRAT D'ASSURANCE, LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE AGF N'ETAIT PAS EXCLUE LORSQUE LA RECLAMATION DU TIERS LESE INTERVENAIT APRES LA DATE DE RESILIATION DE LA POLICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.