Première chambre civile, 12 mai 1981 — 80-10.645

Rejet Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

La convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière, entrée en vigueur au regard de la France le 3 juillet 1975, ne peut, en l'absence de dispositions spéciales contraires, s'appliquer à un accident antérieur à cette dernière date. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel décide de faire application de la loi Belge à un accident survenu en Belgique en 1969, au cours duquel un Français a été tué par une automobile conduite par un autre français.

Thèmes

conventions internationalesconvention de la haye du 4 mai 1971loi applicable aux accidents de la circulation routièreapplication dans le tempscirculation routiereaccident survenu à l'étrangeraccident mettant en cause deux véhicules conduits par des françaisloi applicableconflits de loisresponsabilité civileloi locale

Textes visés

  • Convention 1971-05-04 La Haye

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M X..., DE NATIONALITE FRANCAISE ET DOMICILIE EN FRANCE, A ETE, LE 16 NOVEMBRE 1969, A ADINKERQUE (BELGIQUE), MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE IMMATRICULEE EN FRANCE, APPARTENANT A M Y... ET CONDUITE PAR LUI; QUE DAME X... ET SES ENFANTS AYANT AGI EN RESPONSABILITE CONTRE M Y... ET DEMANDE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, TEL QU'IL EST INTERPRETE EN FRANCE, LA COUR D'APPEL A DECLARE APPLICABLE LA LOI BELGE, LOI DU LIEU DE L'ACCIDENT, ET, EN APPLICATION DE CETTE LOI, A DEBOUTE LES DEMANDEURS; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA CONVENTION DE LA HAYE DU 4 MAI 1971 SUR LA LOI APPLICABLE AUX ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ROUTIERE, DONT L'ARTICLE 4 AURAIT CONDUIT EN L'ESPECE A RECONNAITRE LA COMPETENCE DE LA LOI FRANCAISE, AURAIT DU ETRE APPLIQUEE MEME A UN ACCIDENT ANTERIEUR A SON ENTREE EN VIGUEUR, DES LORS QUE SON APPLICATION N'AVAIT PAS POUR RESULTAT DE LESER DES DROITS ACQUIS ET DE TROMPER LES LEGITIMES PREVISIONS DES PARTIES;

MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CONVENTION DE LA HAYE PRECITEE, ENTREE EN VIGUEUR AU REGARD DE LA FRANCE LE 3 JUIN 1975, NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIALES CONTRAIRES, S'APPLIQUER A UN ACCIDENT ANTERIEUR A CETTE DATE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.