Deuxième chambre civile, 1 avril 1981 — 79-16.990

Cassation 1 avril 1981 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Viole l'article 25 alinéa 1 du décret n° 58-1282 du 22 décembre 1958 l'ordonnance rendue par le Premier Président de la Cour d'appel de Colmar, déclarant irrecevable la demande tendant à faire ordonner l'exécution provisoire d'un jugement d'un tribunal d'instance aux motifs que le demandeur n'avait pas constitué un avocat admis à postuler devant la Cour d'appel, alors que le demandeur était valablement représenté par un avocat inscrit au barreau de Strasbourg.

Thèmes

alsacelorraineavocatpostulationpostulation devant la cour d'appel de colmarréférés du premier présidentexécution provisoiredemandejugement d'un tribunal d'instance

Textes visés

Décret 58-1282 1958-12-22 ART. 25 AL. 1

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 25, ALINEA 1 ER DU DECRET N° 58 1282 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX AUXILIAIRES DE JUSTICE, MODIFIE PAR LE DECRET N° 73 51 DU 10 JANVIER 1973;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES AVOCATS INSCRITS AU BARREAU D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU BAS-RHIN OU DU HAUT-RHIN SONT ADMIS AU MEME TITRE QUE LES AVOCATS DU BARREAU DE COLMAR QUI POSTULENT DEVANT LA COUR D'APPEL, A REPRESENTER LES PARTIES POUR LES APPELS INTERJETES DEVANT CETTE COUR CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX D'INSTANCE; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DES EPOUX A..., Z... X... Y... WILHELM ET TENDANT A FAIRE ORDONNER PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT, RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SELESTAT QUI AVAIT REFUSE DE PRESCRIRE L'EXECUTION PROVISOIRE SOLLICITEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DU 29 MARS 1979), ENONCE QUE LES REQUERANTS N'ONT PAS CONSTITUE UN AVOCAT ADMIS A POSTULER DEVANT LA COUR D' APPEL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX A... ETAIENT VALABLEMENT REPRESENTES PAR UN AVOCAT AU BARREAU DE STRASBOURG, L'ORDONNANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1979 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE METZ.