Première chambre civile, 10 juin 1981 — 80-10.524

Rejet 10 juin 1981 Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

L'article 618 du Code civil prévoit que c'est l'abus de jouissance et non l'abandon des lieux par le titulaire d'un droit d'habitation qui peut entraîner l'extinction de ce droit.

Thèmes

1) droit d'habitationdéchéancecausesabandon des lieux (non)usufruitcassationabandon du bien grevé (non)2) droit d'habitationexécution par équivalentcontrôle de la cour de cassationrente viagère constituée en contrepartie d'un usufruit

Textes visés

Code civil 618

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MME Y... A VENDU LE 30 OCTOBRE 1959, AUX EPOUX X... UNE MAISON, DANS LAQUELLE ELLE S'ETAIT RESERVE UN DROIT D'HABITATION SUR TROIS PIECES, MOYENNANT LE PRIX DE 1 600 000 ANCIENS FRANCS, QUI A ETE CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE TRIMESTRIELLE DE 39 000 ANCIENS FRANCS ; QUE MME Y... AYANT CESSE D'HABITER DEPUIS LE 30 JUIN 1974 LES PIECES QU'ELLE S'ETAIT RESERVEES, LES EPOUX X... ONT FAIT CONSTATER LE MAUVAIS ETAT DES LIEUX ET ONT ASSIGNE MME Y..., DEMANDANT QU'ELLE SOIT DECHUE DE SON DROIT D'HABITATION, POUR AVOIR LAISSE DEPERIR L'IMMEUBLE FAUTE D'ENTRETIEN, ET QU'ELLE SOIT CONDAMNEE A PAYER LE PRIX DES REPARATIONS ; QUE MME Y... A SOUTENU QU'ELLE NE POUVAIT PLUS EXERCER SON DROIT D'HABITATION DU FAIT DES AGISSEMENTS MALICIEUX DES EPOUX X... ET A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS; QU'AU VU D'UNE ENQUETE ET D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES PARTIES DE LEURS PRETENTIONS RESPECTIVES ET A CONVERTI LE DROIT D'HABITATION DE MME Y... EN UNE RENTE VIAGERE DE 250 FRANCS PAR MOIS;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'EVOLUTION DU LITIGE RENDAIT DESORMAIS DIFFICILE POUR LES DEUX PARTIES L'EXECUTION EN NATURE DU DROIT D'HABITATION ET QU'IL CONVENAIT D'AMENAGER CELUI-CI, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA CONVERSION DE L'USUFRUIT D'UN IMMEUBLE EN RENTE VIAGERE CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 618 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE LES JUGES DU FAIT, AYANT CONSTATE L'ABSENCE D'UN ABUS DE JOUISSANCE IMPUTABLE A L'USUFRUITIERE ET L'ABANDON DES LIEUX PAR CELLE-CI, N'ONT PAS ORDONNE LA RENTREE DES PROPRIETAIRES DANS LA JOUISSANCE DE L'OBJET GREVE DU DROIT D'USUFRUIT;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 618 DU CODE CIVIL PREVOIT QUE C'EST L'ABUS DE JOUISSANCE ET NON L'ABANDON DES LIEUX PAR LE TITULAIRE DU DROIT D'HABITATION QUI PEUT ENTRAINER L'EXTINCTION DE SON DROIT; QUE, DES LORS, C'EST SANS VIOLER CET ARTICLE QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LA DEGRADATION DES RELATIONS ENTRE LES PARTIES DEPUIS L'OUVERTURE DU PROCES S'OPPOSAIT A L'EXECUTION EN NATURE DU DROIT D'HABITATION, A PU ORDONNER SON EXECUTION PAR L'EQUIVALENT EN CONVERTISSANT CE DROIT EN UNE RENTE VIAGERE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.