Deuxième chambre civile, 27 avril 1981 — 79-14.992

Rejet Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Un saisi ne saurait faire grief à un jugement d'avoir sur l'intervention d'un créancier inscrit, déclaré irrecevable sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile sa demande de remise d'adjudication présentée la veille de la vente, dès lors que l'article 36 du décret du 28 février 1852, en vertu duquel était pratiquée la saisie, dispose que les dires et observations doivent être consignés sur le cahier des charges huit jours au moins avant celui de la vente.

Thèmes

credit fonciersaisie immobilièreprocédurecahier des chargesdiretranscriptiondélaiadjudicationsursisdemandeprocédure du décret du 28 février 1852décret du 28 février 1852extension aux caisses de crédit agricole

Textes visés

  • Code de procédure civile 703
  • Décret 1852-02-28 ART. 36

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN DERNIER RESSORT, QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES ALPES-MARITIMES AVAIT FAIT SAISIR, SUIVANT LA PROCEDURE DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852, UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE VILLA D'EZE; QUE LA VENTE ETAIT PREVUE POUR LE 5 JUILLET 1979, LORSQUE, LE 4 JUILLET, LA SOCIETE SAISIE SOLLICITA LA REMISE DE LA VENTE; QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE UCIP, CREANCIERE INSCRITE, INTERVINT A L'AUDIENCE ET SOULEVA L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE VILLA D'EZE REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE REMISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 703 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852, SELON LESQUELLES LES CONSTATATIONS ET LEUR JUGEMENT NE DOIVENT ENTRAINER AUCUN RETARD POUR L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE, EXCLUENT NECESSAIREMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 36 DU DECRET SUSVISE DISPOSE QUE LES DIRES ET OBSERVATIONS DOIVENT ETRE CONSIGNES SUR LE CAHIER DES CHARGES HUIT JOURS AU MOINS AVANT CELUI DE LA VENTE; D'OU IL SUIT QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE AU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, LE JUGEMENT SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUILLET 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE.