Première chambre civile, 17 juin 1981 — 80-10.543

Cassation 17 juin 1981 Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

La disposition de l'alinéa 2 de l'article 19 de la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976, qui exprime la vocation de ce texte à régir les effets à venir des situations juridiques préexistantes, ne permet pas de méconnaître un droit antérieurement acquis au retrait successoral, alors, surtout, que la protection des cohéritiers du cédant, que la loi nouvelle assure désormais sous la forme d'un droit de préemption, ne peut jouer qu'en ce qui concerne les cessions consenties depuis la date de son entrée en vigueur. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui refuse à des cohéritiers le bénéfice du retrait successoral, au motif qu'ils l'avaient réclamé en décembre 1977, c'est-à-dire postérieurement à l'abrogation de l'article 841 du Code civil, alors que la cession de droits successoraux qui motivait la demande de retrait avait été consentie en 1947 par l'un des cohéritiers à un tiers, lequel avait vendu ces mêmes droits à un autre tiers en 1970, et que, dès lors, les cohéritiers n'avaient pas eu la faculté d'exercer le droit de préemption institué par le nouvel article 815-14 du Code civil.

Thèmes

indivisioncession de droits indivisdroit de préemption des coindivisairescession antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1976application (non)lois et reglementsabrogationapplication dans le tempsarticle 841 du code civilapplicationloi du 31 décembre 1976cession de droits indivis antérieure à l'entrée en vigueur du texte nouveauapplication de l'article 841 du code civilsuccessionretrait successoralcession de droits successifsdroit de préemption des coindivisaires (loi du 31 décembre 1976)

Textes visés

Code civil 815-14
Code civil 841
LOI 76-1286 1976-12-31 ART. 19 AL. 2

Texte intégral

SUR LE POURVOI, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 9 AVRIL 1979 :

ATTENDU QUE MME JUSTE A..., MME ADOLPHINE A..., EPOUSE C..., ET M FELICIEN Y..., DIT GRUEL, ONT DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION A LA FOIS CONTRE L'ARRET DU 9 AVRIL 1979 ET CELUI DU 8 OCTOBRE 1979; QUE LEUR POURVOI EST IRRECEVABLE A L'ENCONTRE DU PREMIER DE CES ARRETS QUI NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION AUTRE QU'AVANT DIRE DROIT; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 9 AVRIL 1979;

MAIS, SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET 19, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, QUI EXPRIME LA VOCATION DE CE TEXTE A REGIR LES EFFETS A VENIR DES SITUATIONS JURIDIQUES PREEXISTANTES, NE PERMET PAS DE MECONNAITRE UN DROIT ANTERIEUREMENT ACQUIS AU RETRAIT SUCCESSORAL, ALORS, SURTOUT, QUE LA PROTECTION DES COHERITIERS DU CEDANT, QUE LA LOI NOUVELLE ASSURE DESORMAIS SOUS LA FORME D'UN DROIT DE PREEMPTION, NE PEUT JOUER QU'EN CE QUI CONCERNE LES CESSIONS CONSENTIES DEPUIS LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR;

ATTENDU QUE M TOUSSAINT Z... EST DECEDE LE 26 SEPTEMBRE 1863 EN LAISSANT TROIS HERITIERS, DONT MME MARIE Z...; QUE, LE 6 OCTOBRE 1947, CELLE-CI A VENDU SES DROITS SUCCESSORAUX INDIVIS PORTANT SUR DES TERRES A M EDWARD B..., QUI A VENDU CES MEMES DROITS LE 1ER OCTOBRE 1970 A M HUBERT X...; QUE M HUBERT X... A ASSIGNE, EN 1974, LES DESCENDANTS DE M TOUSSAINT Z... EN PARTAGE DE LA SUCCESSION; QUE, SUR APPEL DE LA DECISION ORDONNANT LE PARTAGE, M JUSTE A..., MME ADOLPHINE A..., EPOUSE C..., ET M FELICIEN Y..., DIT GRUEL, TOUS DESCENDANTS DE M TOUSSAINT Z..., ONT DEMANDE, PAR CONCLUSIONS DU 5 DECEMBRE 1977, LE BENEFICE DU RETRAIT SUCCESSORAL; QUE LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET DU 8 OCTOBRE 1979, REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL AVAIT ETE ABROGE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1977 PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE DECISION PORTAIT ATTEINTE, COMPTE TENU DE LA DATE A LAQUELLE ETAIT INTERVENUE LA CESSION DE DROITS SUCCESSORAUX, AU DROIT DES COHERITIERS, AUXQUELS LE DROIT DE PREEMPTION NOUVEAU CREE PAR L'ARTICLE 815-14 DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS OUVERT, D'EVINCER DU PARTAGE L'INDIVISAIRE ETRANGER A LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE DE RETRAIT SUCCESSORAL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.