Deuxième chambre civile, 15 juillet 1981 — 81-60.828

Rejet Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

En application de l'article L 32 du Code électoral, le juge du tribunal d'instance ne peut statuer moins de quatre jours avant l'ouverture du scrutin sur les demandes d'inscription visées à l'article L 30 de ce code. C'est donc à bon droit qu'un juge rejette une requête qui est parvenue au Tribunal d'instance la veille du scrutin.

Thèmes

electionsliste électoraleinscriptioninscription en dehors des périodes de révisiondemande parvenue moins de quatre jours avant l'ouverture du scrutinirrecevabilitéarticle l 32 du code électoral

Textes visés

  • Code électoral L30
  • Code électoral L32

Texte intégral

ATTENDU QUE MME Y... EPOUSE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU LE 14 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE PRESENTEE POUR ELLE, QUI AURAIT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE MUTEE APRES LE 1ER JANVIER 1981, PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VERTUS, ET TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, ALORS QU'ELLE A DEPOSE CETTE DEMANDE A LA MAIRIE EN TEMPS UTILE, LE 6 MAI 1981 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE LA REQUETE DE LA SUSNOMMEE N'A ETE TRANSMISE PAR LA MAIRIE QUE LE 10 JUIN 1981 AU TRIBUNAL D'INSTANCE, AUQUEL ELLE EST PARVENUE LE 13 JUIN 1981, VEILLE DU SCRUTIN, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A EXACTEMENT DECIDE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 32 DU CODE ELECTORAL, IL NE POUVAIT PAS STATUER MOINS DE QUATRE JOURS AVANT LE JOUR DU SCRUTIN ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE.