Première chambre civile, 13 octobre 1981 — 80-12.927

Rejet Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, ayant constaté qu'un expert foncier désigné par justice avait consulté un vétérinaire pour évaluer des animaux et que l'avis de ce dernier avait été régulièrement annexé en rapport d'expertise puis soumis à la discussion à la barre, a admis qu'une telle consultation était conforme à l'article 278 du nouveau Code de procédure civile, lequel permet à l'expert de prendre l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne.

Thèmes

mesures d'instruction executees par un technicienexpertisemissionexécutionavis d'un autre technicienrégularitéconstatations suffisantes

Textes visés

  • Nouveau Code de procédure civile 278

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REFUSE D'AUTORISER LA VISITE DU DOMAINE, ALORS QUE CETTE VISITE CONSTITUERAIT UNE PREROGATIVE DE L'EPOUX X... PAR INDIVIS DES BIENS QUI ONT FAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE ; MAIS ATTENDU QUE, LA JOUISSANCE DU DOMAINE AYANT ETE LAISSEE A LA FEMME, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE, POUR LUI EN REFUSER L'AUTORISATION, A RETENIR QU'IL NE POUVAIT, PAR CE MOYEN, SUPPLEER SA CARENCE LORS DU DEROULEMENT DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE ET QUE LA MESURE RECLAMEE ETAIT DILATOIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EVALUE LES PONEYS AU CHIFFRE FIXE PAR L'EXPERT Z..., ALORS QUE CET EXPERT, LOIN DE LES EVALUER LUI-MEME, AVAIT CONFIE CETTE EVALUATION A UN "SAPITEUR" QUI A EFFECTUE SES OPERATIONS DE FACON NON CONTRADICTOIRE ET DONT M. Z... S'EST BORNE A ENTERINER LES CALCULS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE M. Z..., EXPERT FONCIER Y... PAR JUSTICE, A CONSULTE UN VETERINAIRE POUR L'EVALUATION DES PONEYS ET QUE L'AVIS DE CE VETERINAIRE A ETE REGULIEREMENT ANNEXE AU RAPPORT D'EXPERTISE, PUIS SOUMIS A LA DISCUSSION A LA BARRE, A ADMIS A BON DROIT QUE CETTE CONSULTATION ETAIT CONFORME A L'ARTICLE 278 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PERMET A L'EXPERT DE PRENDRE L'INITIATIVE DE RECUEILLIR L'AVIS D'UN AUTRE TECHNICIEN DANS UNE SPECIALITE DISTINCTE DE LA SIENNE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS :

ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE DEUX MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DEUX MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;