Première chambre civile, 27 octobre 1981 — 80-13.040
Résumé
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la clause du règlement intérieur d'une association d'aéroclub, imposant à ses pilotes adhérents l'obligation d'effectuer au moins une fois par an un vol de contrôle d'une certaine durée, n'est pas contraire aux dispositions de l'article L 421-6 du code de l'aviation civile, relatives à la délivrance de la licence de pilote d'avion, et que les associations d'aéroclubs peuvent "exiger un test supplémentaire avant de mettre entre les mains d'un pilote les appareils dont elles sont propriétaires et responsables".
Thèmes
Textes visés
- Code de l'aviation civile L421-6
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A PARTIR DE 1976 L'ASSOCIATION DENOMMEE "AERO CLUB DU VAR" ET SON MONITEUR-PILOTE M. Z... D'ALESSIO ONT REFUSE A UN ADHERENT, M. ALFRED Y... LE DROIT DE PILOTER LES AVIONS DUDIT AERO CLUB ; QUE CE DERNIER, INVOQUANT LE FAIT QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UNE LICENCE VALIDE DE PILOTE D'AVION ET QUE LE REFUS DE LE LAISSER PILOTER UN AVION DE L'AERO CLUB DU VAR CONSTITUAIT UN ABUS DE CROIT, A ASSIGNE L'ASSOCIATION DU MEME NOM ET M. A... D'ALESSIO EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR UNE CLAUSE DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'AERO-CLUB DU VAR, L'A DEBOUTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI "AU MOTIF QUE M. ALFRED Y... SE SERAIT ARRETE DE VOLER DEPUIS 1967 ET QUE SON REENTRAINEMENT SOUS LA DIRECTION DU CHEF PILOTE N'AURAIT PAS PARU SUFFISAMMENT PROBANT" ALORS QUE, D'UNE PART, LA VALIDITE DE SA LICENCE DE PILOTE D'AVION NE POUVAIT ETRE MISE EN ECHEC PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'AERO-CLUB ET QUE, D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT QUE M. ALFRED Y... S'ETAIT ARRETE DE VOLER DEPUIS 1967, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE SENS DES ACTES DE LA PROCEDURE ET MECONNU L'OBJET DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M. ALFRED X... DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'AERO-CLUB DU VAR IMPOSAIT A TOUS LES PILOTES L'OBLIGATION D'EFFECTUER AU MOINS UNE FOIS PAR AN UN VOL DE CONTROLE D'UNE DUREE DE 30 MINUTES, CE QUE M. ALFRED Y... N'AVAIT PAS FAIT, ET CHARGEAIT LE CHEF PILOTE DE SURVEILLER L'APPLICATION DE CETTE REGLEMENTATION ; QUE C'EST A BON DROIT QU'ELLE A DECIDE QU'UNE TELLE CLAUSE N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1421-6 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, RELATIVES A LA DELIVRANCE DE LA LICENCE DE PILOTE D'AVION, ET QUE LES ASSOCIATIONS D'AERO-CLUBS POUVAIENT EXIGER "UN TEST SUPPLEMENTAIRE AVANT DE METTRE ENTRE LES MAINS D'UN PILOTE LES APPAREILS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ET RESPONSABLES" ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR ENVERS LES DEFENDEURS AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;