Deuxième chambre civile, 25 novembre 1981 — 80-11.025

Rejet 25 novembre 1981 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Statuant sur l'appel en garantie formé contre un automobiliste par un cycliste qui, alors qu'il venait d'être dépassé par l'automobile, est tombé sur la chaussée et a entraîné dans sa chute un autre cycliste, les juges du fond, qui relèvent qu'il n'est pas établi qu'il y ait eu contact entre la bicyclette et la voiture et qu'il n'était pas démontré que la manoeuvre de freinage effectuée par l'automobiliste après le dépassement ait été à l'origine de la chute du cycliste, peuvent en déduire que la preuve n'était pas rapportée que l'automobile ait été en quelque manière, ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage et débouter le cycliste de son appel en garantie.

Thèmes

responsabilite civilelien de causalité avec le dommagecirculation routièredépassementautomobiliste freinant après le dépassement d'un cyclistechute du cyclistecirculation routierecyclistechute après son dépassement par une automobilechoses inanimées (article 1384 alinéa 1er du code civil)fait de la choseabsence de contactchute d'un cyclistepreuvenécessité

Textes visés

Code civil 1384 AL. 1

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, CHAPUIS ET BARJON, QUI CIRCULAIENT A BICYCLETTE, ONT ETE DEPASSES PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR RECH, QUE BARJON EST TOMBE SUR LA CHAUSSEE, ENTRAINANT LA CHUTE DE CHAPUIS ; QUE CHAPUIS, BLESSE, A ASSIGNE BARJON EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE BARJON, A APPELE EN GARANTIE RECH ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA METROPOLE ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE BARJON DE SON APPEL EN GARANTIE, ALORS QUE, POUR L'APPLICATION DE LA "PRESOMPTION DE RESPONSABILITE", N'EST PAS EXIGE UN CONTACT ENTRE LA CHOSE QUI A PRODUIT LE DOMMAGE ET CELUI QUI L'A SUBI, QU'IL SUFFIT DE LA POSITION DE L'ENGIN DU TIERS, MEME NON FAUTIVE, SOIT ANORMALE, QUE TEL SERAIT BIEN LE CAS, UN DEPASSEMENT NE DEVANT PAS S'ACHEVER SUR UN FREINAGE, QU'AINSI L'ARRET, EN AFFIRMANT QUE LE FREINAGE INTEMPESTIF DE RECH RESTAIT SANS INCIDENCE SUR LA CHUTE DES CYCLISTES, NE METTRAIT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE DE CARACTERE FAUTIF DU FREINAGE DE RECH, POUR ACHEVER SON DEPASSEMENT NE DEPOUILLAIT PAS LA MANOEUVRE DE SON ANORMALITE, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET MECONNAITRAIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL Y AIT EU CONTACT ENTRE LA BICYCLETTE DE BARJON ET L'AUTOMOBILE DE RECH, L'ARRET RETIENT QUE SI RECH AVAIT FREINE, APRES AVOIR DEPASSE LES CYCLISTES, IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CETTE MANOEUVRE AIT EU UNE SOUDAINETE ET UNE INTENSITE TELLES QU'ELLE AIT ETE A L'ORIGINE DE LA CHUTE DE BARJON ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA VOITURE DE RECH AIT ETE, EN QUELQUE MANIERE, ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS CEUX AVANCES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA METROPOLE, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, CEUX AVANCES PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LIQUIDES A LA SOMME DE ..... EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;