Première chambre civile, 16 juillet 1981 — 80-14.991

Rejet Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

L'article 1167, alinéa 2, du Code civil, qui, combiné avec l'article 882 du même code, subordonne l'exercice de l'action paulienne en matière de partage à une opposition préalable, est sans application dès lors que l'action paulienne est dirigée, non contre le partage qui n'était pas encore réalisé, mais contre une libéralité consentie par le débiteur à ses copartageants.

Thèmes

action pauliennerecevabilitépartageopposition préalabledonation consentie par le débiteur à ses copartageantsnécessité (non)conditionspartageants (non)successionopposition à partagearticle 882 du code civilapplicationdonation consentie par un héritier à ses co

Textes visés

  • Code civil 1167 AL. 2
  • Code civil 882

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE M. X... ET SES DEUX ENFANTS D'UN PREMIER MARIAGE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION PAULIENNE DIRIGEE PAR LA BANQUE POPULAIRE DE L'AUVERGNE ET DE LA CORREZE, CREANCIERE DE M. X..., CONTRE LA DONATION CONSENTIE PAR CE DERNIER A SES ENFANTS ET PORTANT SUR LES DROITS INDIVIS QU'IL TENAIT DE LA SUCCESSION DE SA PREMIERE EPOUSE, DONT IL ETAIT LEGATAIRE UNIVERSEL ; QUE, SELON LE MOYEN, EN CAS DE PARTAGE SUCCESSORAL, LA PROTECTION DU CREANCIER CONTRE LA FRAUDE DU DEBITEUR EST ASSUREE DE FACON PREVENTIVE PAR LE DROIT D'OPPOSITION AU PARTAGE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ARTICLE 1167, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LES HERITIERS AYANT FORME UNE DEMANDE DE PARTAGE A LAQUELLE IL APPARTENAIT AU CREANCIER D'INTERVENIR POUR SAUVEGARDER SES DROITS ;

MAIS, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA BANQUE POPULAIRE DE L'AUVERGNE ET DE LA CORREZE ATTAQUAIT, PAR L'ACTION PAULIENNE, NON LE PARTAGE QUI N'ETAIT PAS ENCORE REALISE, MAIS LA DONATION, PAR M. X... A SES ENFANTS, DES DROITS INDIVIS DONT IL ETAIT TITULAIRE ; QUE DES LORS, L'ARTICLE 1167, ALINEA 2, DU CODE CIVIL QUI, COMBINE AVEC L'ARTICLE 882 DU MEME CODE, SUBORDONNE L'EXERCICE DE L'ACTION PAULIENNE EN MATIERE DE PARTAGE A UNE OPPOSITION PREALABLE, ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.