Première chambre civile, 9 février 1982 — 81-10.543
Résumé
C'est sans dénaturation de la clause d'une police d'assurance stipulant qu'une demande de garantie prendrait effet le lendemain de son envoi, "la date de la poste faisant foi", qu'une Cour d'appel estime que l'expression "date de la poste" devait viser celle des cachets apposés par l'usager lui-même au moyen d'une machine à affranchir utilisée avec l'autorisation et sous le contrôle de l'administration postale.
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Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ENTREPRISE TRANSPORTS LORIOL A SOUSCRIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AUPRES DE LA YORKSHIRE INSURANCE COMPANY, PAR L'ENTREMISE DU CABINET DE MM Y... ET X..., UNE POLICE << DOMMAGE TOUS ACCIDENTS >> GARANTISSANT SES CAMIONS;
QUE CETTE POLICE PRECISE QUE LA GARANTIE SERA ACCORDEE, LORS DE LA MISE EN CIRCULATION DE CHAQUE VEHICULE, PAR L'ENVOI DIRECT A L'AGENCE DE LA COMPAGNIE D'UN AVIS DE GARANTIE, CETTE GARANTIE NE PRENANT EFFET AU PLUS TOT QUE LE LENDEMAIN, A ZERO HEURE, DE L'ENVOI DE L'AVIS, << LA DATE DE LA POSTE FAISANT FOI >>;
QUE, DANS LE CADRE DE CETTE CONVENTION, LA SOCIETE LORIOL A ADRESSE AU CABINET DE MM Y... ET X..., SOUS ENVELOPPE PORTANT LA DATE DU 31 JANVIER 1976, UN IMPRIME DE DEMANDE DE GARANTIE CONCERNANT UN CAMION SAVIEM, AINSI QU'UN CHEQUE DE 1002 FRANCS CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA PRIME DEMANDEE;
QUE, LE CAMION SAVIEM AYANT ETE ACCIDENTE LE 5 FEVRIER 1976, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A REFUSE SA GARANTIE QUI, SELON ELLE, N'AURAIT PU PRENDRE EFFET QUE LE LENDEMAIN DU 9 FEVRIER 1976, DATE A LAQUELLE LE CABINET DE MM Y... ET X... AVAIT ACCUSE RECEPTION DE L'AVIS DE GARANTIE;
QUE L'ASSUREUR A SOUTENU QUE LA DATE DU 31 JANVIER 1976, APPOSEE SUR L'ENVELOPPE D'ENVOI PAR LA SOCIETE LORIOL ELLE-MEME A L'AIDE D'UNE MACHINE A AFFRANCHIR NE POUVAIT FAIRE FOI EN FAVEUR DE SON EXPEDITEUR;
QUE L'ARRET ATTAQUE, REJETANT CETTE OBJECTION, A DECLARE L'ASSUREUR TENU A GARANTIE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DETERMINEE AU MOTIF QUE LA DATE AINSI PORTEE PAR L'ASSURE SUR L'ENVELOPPE EQUIVALAIT A LA << DATE DE LA POSTE >>, ALORS QU'ELLE AURAIT DENATURE LA PORTEE DE LA CLAUSE DE LA POLICE SELON LAQUELLE LA DATE DE LA POSTE FAISAIT FOI POUR MARQUER LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST TROUVEE DANS LA NECESSITE DE PRECISER LA PORTEE EXACTE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE;
QUE RELEVANT QU'AUCUNE FRAUDE N'ETAIT ALLEGUEE ET RECHERCHANT QUELLE AURAIT PU ETRE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ELLE A SOUVERAINEMENT ESTIME, SANS DENATURATION, QUE L'EXPRESSION << LA DATE DE LA POSTE >> DEVAIT VISER CELLE DES CACHETS APPOSES PAR DES USAGERS A L'AIDE DE MACHINES A AFFRANCHIR UTILISEES AVEC L'AUTORISATION ET SOUS LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION POSTALE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.