Deuxième chambre civile, 24 mai 1982 — 81-10.477

Cassation 24 mai 1982 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande énonce que son fondement a été modifié en appel contrairement aux dispositions des règles procédurales du droit local applicables à la cause, alors qu'à la date où il était statué le nouveau code de procédure civile, dans ses dispositions relatives aux prétentions nouvelles en cause d'appel, était applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Thèmes

alsacelorraineprocédure civilecode de procédure civile localappeldemande nouvelledemande jugée postérieurement au 1er janvier 1977recevabilitéappréciation au regard des dispositions du nouveau code de procédure civile

Texte intégral

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET N° 75-1123 DU 5 DECEMBRE 1975 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ARTICLE 527 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DU 30 JANVIER 1877 CESSE DE RECEVOIR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ;

QU'EN VERTU DU SECOND, LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST ENTRE EN VIGUEUR DANS CES DEPARTEMENTS LE 1ER JANVIER 1977 ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS L GEISMAR, AYANT ETE DEBOUTEE, EN PREMIERE INSTANCE, DE SA DEMANDE TENDANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL, AU REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE SICA FRUITIERE DU HAUT-RHIN, DE LA MOITIE DU PRIX DE CONSTRUCTION D'UN MUR SEPARANT LES TERRAINS DES DEUX SOCIETES, A RELEVE APPEL EN INVOQUANT LE TROUBLE DE VOISINAGE ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 21 NOVEMBRE 1980) ENONCE QUE LE FONDEMENT DE CELLE-CI A ETE MODIFIE EN APPEL CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DES REGLES PROCEDURALES DU DROIT LOCAL, APPLICABLES A LA CAUSE ;

QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QU'A LA DATE A LAQUELLE ELLE STATUAIT, LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRETENTIONS NOUVELLES EN CAUSE, ETAIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.