Deuxième chambre civile, 23 novembre 1988 — 87-11.707

nonlieu Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Le mariage se dissout par la mort de l'un des époux, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée.

Thèmes

divorce, separation de corpscassationpourvoidécès de l'un des épouxeffetpartiesdécèsaction d'étatdivorce, séparation de corpsarrêtarrêt de nonlieu à statuer

Textes visés

  • Code civil 227, 260

Texte intégral

Sur les conclusions de non-lieu à statuer :

Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état-civil de Longueval que M. X... est décédé le 13 juillet 1988 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi