Première chambre civile, 15 novembre 1988 — 86-16.443

Cassation 15 novembre 1988 Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Si un chirurgien dentiste est tenu à une simple obligation de moyen quant aux soins qu'il prodigue, il est tenu d'une obligation de résultat comme fournisseur de prothèse.

Thèmes

professions medicales et paramedicaleschirurgiendentisteresponsabilitéappareil de prothèsefournitureobligation de résultatresponsabilite contractuelleposeobligation de moyens

Textes visés

Code civil 1147

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que si un chirurgien-dentiste est tenu à une simple obligation de moyens quant aux soins qu'il prodigue, il est tenu à une obligation de résultat comme fournisseur d'une prothèse, devant délivrer un appareil sans défaut ;

Attendu que M. X..., chirurgien-dentiste, a posé un appareil dentaire à M. Y... ; que ce dernier, estimant que cet appareil était défectueux, a demandé au praticien le remboursement de son coût ainsi que des dommages-intérêts ; que le jugement attaqué l'a débouté aux motifs que M. X... n'était tenu qu'à une obligation de moyens ;

Attendu qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence