Deuxième chambre civile, 16 février 1989 — 88-60.758
Résumé
Doit être cassée la décision qui pour rejeter une demande tendant à l'inscription sur une liste électorale retient que le requérant a été condamné pour crime alors qu'il avait bénéficié d'un arrêt décidant que la condamnation ne serait plus portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, cette exclusion emportant relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de la condamnation.
Thèmes
Textes visés
- Code de procédure pénale 775-1
- Code électoral L5
Texte intégral
Vu l'article L. 5 du Code électoral, ensemble l'article 775-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Prat-Bonrepaux, le jugement attaqué retient que le requérant a été condamné pour crime ;
Qu'en se déterminant ainsi alors qu'un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse produit à l'appui de la requête avait décidé que la condamnation ne serait plus portée au B 2 du casier judiciaire de l'intéressé et qu'aux termes de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, cette exclusion emportait relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de la condamnation, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Girons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Foix