Première chambre civile, 24 mai 1989 — 87-20.157

Cassation 24 mai 1989 Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Selon l'article 510 du Code civil le curateur a pour mission d'assister le majeur en curatelle ; il ne peut en application de l'article 512 du même Code être appelé à le représenter que pour la perception de ses revenus et le règlement de ses dépenses. Il s'ensuit que doit être cassée la décision qui a autorisé un curateur à vendre le véhicule automobile appartenant au majeur placé sous curatelle.

Thèmes

majeur protegecuratellecurateurpouvoirsassistance de l'incapablevente d'un bien lui appartenant (non)perception des revenus de l'incapable

Textes visés

Code civil 510, 512

Texte intégral

Attendu que Mme Paulette X... a été placée sous le régime de la curatelle par jugement du 30 avril 1987 ; que par une ordonnance du 4 mai suivant le juge des tutelles a autorisé son curateur, l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Guadeloupe, à vendre une voiture automobile lui appartenant et a enjoint à sa fille, Mme Gina X..., de lui remettre les clés et la carte grise du véhicule ; que le jugement attaqué a débouté Mmes Paulette et Gina X... des recours qu'elles avaient formés contre ces décisions ;.

Sur le premier moyen pris en ses trois branches et sur la première branche du second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l'article 510 du Code civil, ensemble l'article 512 du même Code ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le curateur a pour mission d'assister le majeur en curatelle ; qu'il ne peut, ainsi qu'il se déduit du second, être appelé à le représenter que pour la perception de ses revenus et le règlement de ses dépenses ;

Attendu dès lors qu'en autorisant l'UDAF, curateur de Mme Paulette X..., à vendre le véhicule automobile lui appartenant le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond sur ce point ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a autorisé l'UDAF, curateur de Mme Paulette X..., à vendre le véhicule automobile lui appartenant, le jugement rendu le 27 août 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Basse-Terre ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi devant un autre tribunal de grande instance