Deuxième chambre civile, 10 juillet 1991 — 90-11.262

Cassation Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré.

Thèmes

jugements et arretsmentions obligatoiresnom des jugesnom des magistrats ayant participé au délibérénullitémentionsomissions ou inexactitudescours et tribunauxdélibérémagistrats y ayant participénommention obligatoire

Textes visés

  • nouveau Code de procédure civile 454, 458

Texte intégral

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Sur le premier moyen :

Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant les consorts Y... aux consorts X..., ne comporte l'indication d'aucun nom de juge ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, ni sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence