Deuxième chambre civile, 11 mars 1992 — 90-17.600

Rejet Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen qui ne précise pas le cas d'ouverture invoqué.

Thèmes

cassationmoyenmoyen ne précisant pas le cas d'ouverture invoquéirrecevabilité

Textes visés

  • nouveau Code de procédure civile 978

Texte intégral

.

Sur le moyen unique :

Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 27 juin 1990) d'avoir confirmé le jugement statuant sur le divorce des époux X..., au motif que M. X... a interjeté appel de ce jugement, mais n'a pas conclu, " alors que la jurisprudence décide que l'affaire ne peut être renvoyée à l'audience que si le dossier est en état " ;

Mais attendu que ce moyen, qui ne précise pas le cas d'ouverture invoqué, ne satisfait pas aux exigences de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit qu'il doit être déclaré d'office irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi