Deuxième chambre civile, 25 mai 1993 — 91-20.247

Cassation 25 mai 1993 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Le juge ne peut déroger aux modalités d'exécution de la prestation compensatoire prévues par la loi qu'avec l'accord des parties ; la prestation compensatoire ayant un caractère forfaitaire ne peut être assortie d'une condition.

Thèmes

divorceprestation compensatoireattributionattribution assortie d'une conditionimpossibilitéformejouissance gratuite d'un appartement à charge de payer certaines sommes afférentes à ce bienabsence d'accord de l'époux créanciereffetcaractère forfaitaireportée

Textes visés

Code civil 274, 275

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu les articles 274 et 275 du Code civil ;

Attendu que le juge ne peut déroger aux modalités d'exécution de la prestation compensatoire prévues par la loi qu'avec l'accord des parties ; que la prestation compensatoire ayant un caractère forfaitaire ne peut être assortie d'une condition ;

Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a accordé à Mme X..., à titre de prestation compensatoire, la jouissance gratuite de l'appartement constituant le domicile conjugal pendant 5 ans, à charge de payer la moitié des crédits et la moitié des taxes et charges incombant au propriétaire, ainsi que la totalité des charges et taxes incombant au locataire ;

Qu'en imposant ainsi à Mme X... cette modalité d'exécution de la prestation compensatoire allouée sans son accord et en soumettant cette prestation à la réalisation de certaines conditions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 17 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.