Deuxième chambre civile, 17 mars 1994 — 94-60.044

Cassation 17 mars 1994 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

L'inscription sur la liste électorale d'une commune au titre du domicile réel n'est soumise à aucune condition de durée.

Thèmes

electionsliste électoraleinscriptiondomiciledomicile réelduréeprise en considération (non)

Textes visés

Code électoral L11-1

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 11-1° du Code électoral ;

Attendu, selon ce texte, que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ;

Attendu que, saisi par M. X..., qui invoquait son domicile réel au soutien d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Notre-Dame-de-Londres, un tribunal d'instance, pour rejeter cette demande, énonce que le courrier n'est distribué à M. X... que depuis le 1er septembre 1993 et que celui-ci ne remplit pas les conditions exigées par la loi ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'inscription au titre du domicile réel n'est soumise à aucune condition de durée, il a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète.