Deuxième chambre civile, 25 mai 1994 — 93-60.450
Résumé
Sont éligibles aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce les personnes âgées de 30 ans au moins inscrites comme électeurs des membres d'une chambre de commerce et d'industrie et justifiant de l'exercice, pendant un délai de 5 ans au moins, des fonctions de président-directeur général d'une société anonyme.
Thèmes
Textes visés
- Code de l'organisation judiciaire L413-3
- Loi 87-550 1987-06-16 art. 6, art. 7
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 413-3 du Code de l'organisation judiciaire, et les articles 6 et 7 de la loi n° 87.550 du 16 juin 1987 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que sont éligibles aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce les personnes âgées de 30 ans au moins inscrites comme électeurs des membres d'une chambre de commerce et d'industrie et justifiant de l'exercice, pendant un délai de 5 ans au moins, des fonctions de président-directeur général (PDG) d'une société anonyme ;
Attendu que, pour invalider l'élection de M. X..., PDG d'une société anonyme d'expertise comptable, comme juge du tribunal de commerce de Rodez, un jugement, rendu par un tribunal d'instance, énonce qu'il n'avait pas la qualité substantielle requise pour être éligible, à savoir la qualité de commerçant, et que, surabondamment, sa fonction d'expert judiciaire n'était pas compatible avec la sérénité et l'indépendance que l'on doit attendre d'un juge ;
Qu'en ajoutant une condition et en édictant une incompatibilité non prévues par la loi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 octobre 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rodez ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Albi.