Première chambre civile, 18 mai 1994 — 92-18.522

Déchéance Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

En matière d'assistance éducative, le pourvoi formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation reste soumis aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes

mineurassistance éducativecassationdéclarationdéclaration faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoiremoyen sommaireabsence dans la déclarationproduction du mémoire ampliatifdélaidélai prévu par l'article 989 du nouveau code de procédure civileaffaires dispensées du ministère d'un avocatpourvoimoyenabsence dans la déclaration de pourvoiabsence d'influence

Textes visés

  • nouveau Code de procédure civile 989

Texte intégral

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'un pourvoi formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation dans une matière relevant de la procédure sans représentation obligatoire, reste soumis aux dispositions de ce texte ;

Attendu que les consorts X..... se sont pourvus le 21 août 1992 contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 29 juin 1992, rendu en matière d'assistance éducative, par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et n'énonçant aucun moyen de cassation ; que cet avocat n'a déposé un mémoire en demande que le 20 janvier 1993 ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance.