Deuxième chambre civile, 23 novembre 1994 — 93-10.586
Résumé
Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé ; le défaut de motivation constitue une fin de non-recevoir d'ordre public qui doit être soulevée d'office.
Thèmes
Textes visés
- nouveau Code de procédure civile 82, 125
Texte intégral
Sur le premier moyen :
Vu les articles 82 et 125 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et que le défaut de motivation constitue une fin de non recevoir d'ordre public qui doit être relevée d'office ;
Attendu que, pour déclarer recevable le contredit formé par la société Blue star line, l'arrêt énonce que le juge d'appel " ne saurait soulever d'office la fin de non recevoir tirée de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, faute pour celle-ci de revêtir un caractère d'ordre public " ; en quoi la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen autrement composée.