Deuxième chambre civile, 29 mai 1995 — 95-60.766

Irrecevabilité 29 mai 1995 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond.

Thèmes

electionscassationdécisions susceptiblespourvoi procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond

Textes visés

Code électoral L25, R15-1

Texte intégral

Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office :

Vu les articles L. 25 et R. 15-1 du Code électoral ;

Attendu que le tiers électeur ne peut former un recours que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Vieux-Fort, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à la confirmation de la décision de la commission administrative ayant radié Mme Z..., M. A..., M. B... et M. et Mme X... de cette liste ;

Attendu qu'une telle demande était irrecevable, qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par M. Y... contre le jugement ayant ordonné la réinscription de ces électeurs sur la liste électorale est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.