Deuxième chambre civile, 1 mars 1995 — 91-17.532

Rejet Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Dès lors qu'une instance en cassation a été interrompue par le décès du demandeur, cette interruption emportant celle du délai de péremption, celui-ci n'a pas recommencé à courir à défaut de reprise d'instance.

Thèmes

cassationpartiesdécèsdemandeurdécès postérieur à la formation du pourvoireprise d'instanceabsenceeffetsdélai de péremptionprocedure civileinstanceinterruptiondécès du demandeurabsence de reprise d'instance

Texte intégral

Vu le mémoire " de péremption d'instance " produit par les époux Y... ;

Attendu qu'Albert X... s'est pourvu le 24 juillet 1991 contre un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel d'Amiens au profit des époux Y... ;

Attendu qu'Albert X... est décédé le 4 octobre 1991 et que son décès a été notifié le 20 décembre 1991 ; que si l'instance de cassation a été de ce fait interrompue, cette interruption emportant celle du délai de péremption, celui-ci n'a pas recommencé à courir à défaut de reprise d'instance ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

REJETTE la demande de péremption de l'instance.