Première chambre civile, 10 juillet 1995 — 92-13.982

Cassation 10 juillet 1995 Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Viole l'article 1254 du Code civil qui dispose que seul le consentement du créancier peut permettre l'imputation de paiements partiels sur le capital par préférence aux intérêts, la cour d'appel qui pour fixer la dette restant à la charge de la caution, déduit du principal de la dette l'ensemble des sommes que le créancier avait reçues, tant de la débitrice principale que de la caution, sans distinguer selon les paiements effectués et sans constater le consentement du créancier à l'imputation des paiements qu'il avait reçus.

Thèmes

paiementimputationdette portant intérêtsarticle 1254 du code civilapplicationimputation des paiements sur le capitalconsentement du créanciernécessitépaiement effectué ou non par le débiteurcautionnementcautionaction des créanciers contre ellecondamnationimputation du paiement

Textes visés

Code civil 1254

Texte intégral

Attendu que, par acte sous seing privé du 4 novembre 1986, M. X... s'est porté caution personnelle et solidaire de son épouse à concurrence de la somme de 577 180 francs en garantie d'un prêt du même montant que la Société de crédit immobilier rural du Massif central (Scirmac) avait consenti à celle-ci ; que faute d'avoir obtenu paiement de la débitrice, la Scirmac a poursuivi M. X... ; que la cour d'appel n'a que partiellement donné satisfaction à cette demande ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;

Mais sur la seconde branche du moyen :

Vu l'article 1254 du Code civil ;

Attendu que seul le consentement du créancier peut permettre l'imputation de paiements partiels sur le capital par préférence aux intérêts ;

Attendu que, pour fixer la dette restant à la charge de la caution, la cour d'appel a déduit de la somme de 577 180 francs l'ensemble des sommes que le créancier avait reçues, tant de la débitrice principale que de la caution elle-même ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans distinguer selon les paiements effectués, et sans avoir constaté le consentement du créancier à l'imputation des paiements qu'il avait reçus du débiteur principal sur le principal de la dette, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la dette de la caution en déduisant du montant de l'engagement de celle-ci l'ensemble des paiements partiels dont la Scirmac avait bénéficié, l'arrêt rendu le 20 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.