Première chambre civile, 5 décembre 1995 — 94-12.376

Cassation 5 décembre 1995 Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

L'obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur lui impose de s'informer des besoins de l'acheteur et d'informer son client de l'aptitude du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue.

Thèmes

ventevendeurobligationsobligation de conseiletude des besoins de l'acheteurobligation de renseignermatérielaptitude à atteindre le but recherché par l'acheteur

Textes visés

Code civil 1135

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1135 du Code civil ;

Attendu que le vendeur d'un matériel a une obligation de conseil à l'égard de l'acheteur ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en résiliation de contrats d'installation d'un matériel téléphonique pour l'équipement d'une clinique vétérinaire, l'arrêt attaqué énonce que la société Matra communication Nord-Est, fabricant et installateur, a proposé à son client plusieurs solutions parmi lesquelles M. X... a choisi la moins onéreuse ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'obligation de conseil imposait au vendeur de s'informer des besoins de l'acheteur et d'informer son client de l'aptitude du matériel proposé à l'utilisation qui en était prévue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.