Deuxième chambre civile, 10 juillet 1996 — 95-11.041

Cassation 10 juillet 1996 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Encourt la cassation l'arrêt qui prononce un divorce pour faute aux torts d'un époux sans constater que les faits retenus à l'encontre de celui-ci remplissait la double condition prévue par l'article 242 du Code civil.

Thèmes

divorce, separation de corpsdivorce pour fautefaits constitutifsdouble condition de l'article 242 du code civilréunion des deux conditionsconstatations nécessaires

Textes visés

Code civil 242

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l'article 242 du Code civil ;

Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari sans constater que les faits retenus contre M. X... remplissaient la double condition prévue par l'article 242 du Code civil ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.