Première chambre civile, 17 décembre 1996 — 94-18.985

Cassation 17 décembre 1996 Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Le droit moral de l'auteur est transmissible à cause de mort à ses héritiers selon les règles ordinaires de la dévolution successorale. Et le légataire universel d'un artiste devient titulaire de ce droit, même en présence d'héritiers réservataires, en raison de sa vocation à l'universalité héréditaire.

Thèmes

propriete litteraire et artistiquedroit moralexercicehéritiers de l'auteurtransmission à cause de mortrègles ordinaires de la dévolution successoraleapplicationlégataire universel en présence d'héritiers réservatairesbénéficiairelégataire universelprésence d'héritiers réservatairesabsence d'influence

Textes visés

Code civil 1003

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1003 du Code civil ;

Attendu que, pour dénier à Mme Olga X..., veuve du peintre Francis Y..., décédé en 1953, la qualité de titulaire du droit moral sur l'oeuvre de son époux, l'arrêt attaqué énonce que rien dans le testament de l'artiste instituant son épouse légataire universelle ne permet de considérer que le testateur avait entendu ainsi l'investir du droit moral et en priver ses héritiers réservataires ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le légataire universel a vocation à recevoir l'universalité héréditaire, et, en particulier, à devenir titulaire, même en présence d'héritiers réservataires, du droit moral de l'auteur, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.