Deuxième chambre civile, 23 mai 1997 — 97-60.341

Rejet 23 mai 1997 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Un employé de la société EDF n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent d'une administration publique ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 30 du Code électoral.

Thèmes

electionsliste électoraleinscriptioninscription en dehors des périodes de révisioncasarticle l. 30 du code électoralenumération limitativefonctionnairesmutation après la clôture des délais d'inscriptionemployé de la société edf

Textes visés

Code électoral L30

Texte intégral

Sur le moyen relevé d'office :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de La Mure, 15 mai 1997) d'avoir débouté M. X... de sa demande d'inscription en dehors des périodes de révision des listes électorales, sur celles de la commune de Sinard alors qu'il serait contraint d'habiter dans un logement situé dans cette localité bien qu'ayant été nommé pour exercer ses fonctions de salarié de l'entreprise EDF dans une autre commune ;

Mais attendu que les dispositions de l'article L. 30 du Code électoral, qui énumère les cas dans lesquels un citoyen peut être inscrit, en dehors des périodes de révision, sur la liste électorale d'une commune, sont limitatives et ne peuvent être étendues à d'autres situations non prévues par ledit article ;

Et attendu qu'un employé de la société EDF n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent d'une administration publique ne peut bénéficier des dispositions de l'article susvisé ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.