Deuxième chambre civile, 27 novembre 1996 — 94-17.823

Cassation 27 novembre 1996 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

L'indemnisation de la victime d'une infraction est subordonnée, lorsque celle-ci n'est pas de nationalité française, notamment à la condition que les faits aient été commis sur le territoire national. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui accueille la demande d'une personne de nationalité allemande, victime de violences en Allemagne, de la part de militaires stationnés en République fédérale d'Allemagne en retenant que les règles de fonctionnement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne entraînent l'applicabilité de la loi française à la zone de stationnement de ces forces et, par une fiction, l'adjonction au territoire national du ressort du tribunal.

Thèmes

indemnisation des victimes d'infractionbénéficiairesvictime de nationalité étrangèreinfraction commise en allemagne par des militaires français dans leur zone de stationnementcondition

Textes visés

Code de procédure pénale 706-3 3

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l'article 706-3.3° du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'indemnisation prévue par ce texte est subordonnée, lorsque la personne lésée par l'infraction n'est pas de nationalité française, notamment à la condition que les faits aient été commis sur le territoire national ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., de nationalité allemande, a été victime à Karlsruhe (Allemagne) de violences de la part de militaires français stationnés en République fédérale d'Allemagne ; qu'elle a saisi la commision d'indemnisation des victimes d'infractions de Strasbourg en indemnisation de son préjudice ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les règles de fonctionnement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne entraînent l'applicabilité de la loi française à la zone de stationnement de ces forces, et, par une fiction, l'adjonction au territoire national du ressort de ce tribunal ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.