Première chambre civile, 17 décembre 1996 — 94-21.404

Rejet 17 décembre 1996 Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Justifie légalement sa décision refusant la reconnaissance de la nationalité française par filiation la cour d'appel qui retient que le jugement supplétif d'acte de naissance produit par l'intéressé ne mentionne que le nom des parents, sans indication de mariage ou de reconnaissance, de sorte que sa filiation n'était pas établie.

Thèmes

nationalitenationalité françaisereconnaissancefiliationpreuvejugement supplétif d'acte de naissancemention du lien de filiationnécessitéfiliation (règles générales)nationalité

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Mohamed X... Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1994) d'avoir refusé de lui reconnaître la nationalité française par filiation, alors qu'il produisait un jugement supplétif d'acte de naissance mentionnant qu'il était le fils de Mohamed Y... qui avait souscrit une déclaration recognitive de nationalité française dont il devait bénéficier par effet collectif ;

Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que le jugement étranger invoqué ne portait aucune indication d'un mariage des parents de Mohamed X... Y..., ni d'actes de reconnaissance de l'intéressé, de sorte que sa filiation avec M. Mohamed Y... n'était pas légalement établie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.