Deuxième chambre civile, 26 février 1997 — 95-13.876

Cassation 26 février 1997 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

Les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens et aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes

acquiescementacquiescement impliciteexécution volontaire de la décisiondécision non exécutoirepaiement des dépenspaiement de la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civileintention non équivoque d'acquiescerexécution sans réserve d'une décision non exécutoire

Textes visés

nouveau Code de procédure civile 410, 558, 700

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que ces textes ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens et aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN) d'une ordonnance de référé rendue dans un litige l'opposant à la Polyclinique rennaise, l'arrêt attaqué énonce que la MGEN ayant réglé spontanément, sans réserves et avant toutes conclusions, non seulement les condamnations assorties de l'exécution provisoire de droit attachée à l'ordonnance de référé, mais encore la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les frais exposés par la partie adverse pour la signification de cette décision, bien que l'ordonnance ne fût pas exécutoire sur ces points, le comportement de l'appelant emporte acquiescement à l'ordonnance et renonciation à l'appel interjeté la veille de ce règlement ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.