Première chambre civile, 25 mars 1997 — 95-12.937

Rejet 25 mars 1997 Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Est français par filiation, conformément à l'article 18 nouveau du Code civil, l'enfant né d'un père qui avait conservé de plein droit la nationalité française pour n'avoir pas acquis la nationalité du nouvel Etat algérien.

Thèmes

nationalitenationalité françaiseacquisitionfiliationenfant né en algériepère ayant conservé de plein droit la nationalité française faute de s'être vu attribuer la nationalité du nouvel etat algérienconservationfrançais auquel la nationalité du nouvel etat algérien n'a pas été attribuéeeffetsacquisition de la nationalité française par filiation

Textes visés

Code civil 18 nouveau

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1995) d'avoir dit que Mme Y..., née le 27 décembre 1961 en Algérie d'un père ayant conservé la nationalité française en vertu de l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1966, était de nationalité française, alors qu'aucun texte ne prévoit l'effet collectif de la disposition précitée, et que Mme Y... a acquis la nationalité algérienne par application de l'article 6.3 de la loi algérienne de nationalité ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le père de Mme Y..., M. Ahmed X..., à qui la nationalité du nouvel Etat algérien n'avait pas été attribuée, avait, pour cette raison, conservé de plein droit la nationalité française, en a justement déduit que Mme Y..., née d'un père français, était de nationalité française par filiation, conformément à l'article 18 nouveau du Code civil ;

Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.