Première chambre civile, 18 juillet 2000 — 97-22.448

Cassation Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

En vertu de l'article 7, alinéa 1 c, de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles concernant la saisie conservatoire des navires de mer, le tribunal français du lieu de la saisie d'un navire battant pavillon turc est compétent pour statuer sur la créance de salaires des marins turcs composant l'équipage, créance maritime née au cours du voyage pendant lequel la saisie a été faite.

Thèmes

conventions internationalesaccords et conventions diversconvention de bruxelles du 10 mai 1952naviresaisiesaisie conservatoireconflit de juridictionscompétence du tribunal du lieu de la saisieapplicationcréance maritime née au cours du voyage pendant lequel a été opérée la saisiecréance de salaires des marinsdroit maritimecompétence internationale des juridictions françaisestribunal du lieu de la saisiecréance maritime née au cours du voyage pendant lequel elle a été opéréemarinssalairepaiementdemande en paiementaction en justicetribunal compétentnavire saisi

Textes visés

  • Convention de Bruxelles 1952-05-10 art. 7, al. 1 c

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 7, 1° c, de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, les tribunaux de l'Etat dans lequel la saisie d'un navire a été opérée sont compétents pour statuer sur le fond du procès, lorsque la créance maritime est née au cours du voyage pendant lequel la saisie a été faite ;

Attendu que la cour d'appel a déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur les créances salariales des marins formant l'équipage du navire turc Obo Basak objet d'une saisie dans le port de Dunkerque, notamment à la demande de ces créanciers ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi du chef de la compétence, la Cour de Cassation en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, pouvant mettre fin au litige sur cette compétence en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la compétence ;

Déclare la juridiction française compétente ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur le fond.