Première chambre civile, 4 juillet 2000 — 98-10.744

Rejet Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

L'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassation.

Thèmes

assurance (règles générales)garantieexclusionfaute intentionnelle ou dolosivecaractère intentionnelappréciation souveraineassurance dommagespouvoirs des jugesassurance

Textes visés

  • Code des assurances L113-1 al. 2

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que l'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.