Première chambre civile, 17 novembre 1999 — 97-21.576

Cassation 17 novembre 1999 Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Une décision de justice au sens des articles 25 et 47 de la convention de Bruxelles s'entend d'une décision exécutoire. Tel n'est pas le cas d'une injonction de payer " writ of summons " qui a été suivie d'un jugement de condamnation par défaut.

Thèmes

conventions internationalesaccords et conventions diversconvention de bruxelles du 27 septembre 1968interprétationarticles 25 et 47décision de justicedéfinitionconflit de juridictionseffets internationaux des jugementsexequatur

Textes visés

Convention de Bruxelles 1968-09-27 art. 25, art. 47

Texte intégral

Donne défaut contre M. Z... Désira ;

Sur le moyen unique pris en sa cinquième branche :

Vu les articles 25 et 47 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire de l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

Attendu qu'une décision, au sens de ces textes, s'entend d'une décision exécutoire ;

Attendu que M. Y... a obtenu, le 1er novembre 1991, de la High Court of Justice de Londres, à l'encontre de M. X..., une injonction de payer (writ of summons) une somme dont celui-ci était redevable en vertu d'une reconnaissance de dette ; qu'à la suite de cette injonction, un jugement par défaut le condamnant à payer la somme litigieuse a été rendu à son encontre par cette même juridiction le 28 janvier 1992 ;

Attendu qu'en déclarant exécutoire l'injonction du 1er novembre 1991, alors que la décision condamnant M. X... à payer la somme réclamée résultait non de cet acte, mais du jugement rendu par défaut le 28 janvier 1992 par la High Court of Justice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.