Première chambre civile, 29 juin 1999 — 97-13.876

Rejet Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Le fait que l'assuré, souscripteur d'une assurance sur la vie, ait exprimé de manière certaine et non équivoque sa volonté de modifier le nom du bénéficiaire relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Thèmes

assurance de personnesassuranceviebénéficiairemodification ou substitutionvolonté certaine et non équivoque de l'assuréappréciation souverainepouvoirs des jugesvolonté du stipulant

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 28 mars 1996) quant au fait qu'avant son décès Jean-Paul X... avait exprimé par écrit de manière certaine et non équivoque sa volonté de modifier les bénéficiaires de l'assurance de prévoyance à laquelle il avait adhéré ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.