Première chambre civile, 11 octobre 2000 — 99-04.091

Rejet Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Les dettes de l'épouse ayant été incorporées dans le plan de continuation de la procédure de redressement judiciaire de son époux arrêté par jugement du tribunal de commerce, le juge de l'exécution a exactement déduit que l'épouse ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la procédure de traitement de la situation de surendettement.

Thèmes

protection des consommateurssurendettementloi du 8 février 1995procéduredemande d'ouverturerecevabilitéepouse d'un commerçant en redressement judiciairedettes incorporées au plan de continuationeffetconditionsimpossibilité manifeste de faire face à ses dettesdettes incorporées au plan de continuation (non)

Textes visés

  • Loi 95-125 1995-02-08

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., commerçant, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire devant les juridictions commerciales ayant abouti à un plan de continuation arrêté par jugement du 10 juillet 1997, devenu définitif ; que son épouse a saisi la commission de surendettement afin d'obtenir pour elle seule des mesures de traitement de sa situation personnelle de surendettement ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (juge de l'exécution de Nice, 10 mars 1999) d'avoir décidé que sa demande de traitement de sa situation de surendettement n'était pas recevable ;

Attendu que le juge de l'exécution a constaté que les dettes de l'épouse avaient été incorporées dans le plan de continuation de la procédure de redressement judiciaire de son époux par jugement du tribunal de commerce de Nice du 10 juillet 1997 ; qu'il en a exactement déduit que Mme X... ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.