Première chambre civile, 3 mai 2000 — 98-12.819

Cassation Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Une transaction implique l'existence de concessions réciproques des parties.

Thèmes

transactiondéfinitionaccord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litigeconcessions réciproquesnécessité

Textes visés

  • Code civil 2044

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 2044 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y... la somme de 11 350 000 CFP, l'arrêt attaqué retient que cette somme est due en vertu d'une transaction qui résulterait d'un procès-verbal de conciliation du 25 novembre 1991, intervenu entre les parties en présence du président de la section locale de l'Ordre national des médecins ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir relevé l'existence de concessions réciproques des parties à l'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée.