Première chambre civile, 12 juillet 2001 — 99-16.180

Rejet Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

Est illicite la reproduction partielle d'une oeuvre à des fins publicitaires, dès lors que la publicité ne porte pas sur l'exploitation de cette oeuvre seulement.

Thèmes

propriete litteraire et artistiquedroits d'auteuratteinteoeuvre musicalereproduction partielle à des fins publicitairesconditioncontrefaçonpropriété littéraire et artistiquedéfinition

Texte intégral

Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :

Attendu que les juges du fond (Paris, 24 mars 1999) ont exactement retenu que la reproduction partielle, sans autorisation des auteurs, de la chanson de Jacques X... et Jacques Y... " Et moi, et moi, et moi " dans une publicité audiovisuelle qui n'avait pas pour seul objet l'exploitation de cette oeuvre, portait atteinte à la fois au droit moral des auteurs et au droit patrimonial du cessionnaire de l'exploitation de l'oeuvre ;

D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et le second inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.